Statuts

FEDERATION DES REPRESENTANTS GENERAUX DE MATERIELS POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES, POUR LE BATIMENT ET LA MANUTENTION

'SIGMA' Association sans But Lucratif

TITRE I - DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET, DUREE

Art. 1 - La dénomination de I'association est" Fédération des Représentants Généraux de Matériels pour les Travaux Publics et Privés, pour le Bâtiment et la Manutention", en abrégé "SIGMA".

Art. 2 - Le siège social est établi a Woluwé-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe 46. II pourra être transféré partout ailleurs dans I'agglomération bruxelloise, par simple décision du conseil d'administration.

Art. 3 - L'association a pour objet

1) de grouper les personnes physiques ou morales qui ont la représentation générale et distribuent du matériel de génie civil, de construction, de manutention et d'utilité publique;
2) de développer chez ses affiliés les sentiments de confraternité et d'appui moral, de mettre en commun des expériences acquises individuellement en vue d'améliorer leurs conditions générales de travail;
3) d'étudier, de défendre, de protéger et développer en général les intérêts professionnels des membres en procédant a tous les travaux, recherches, démarches, enquêtes, études, services, conseils (collectifs et individuels) et publications de toute nature que cette activité pourrait comporter.

Le conseil d'administration a qualité pour interpréter la nature et I'étendue de l'objet de l'association.
Le Conseil d'administration est également compétent pour définir de manière plus précise les matériels qui entrent dans les catégories de matériel reprises sous le point 1) ci-dessus.

Art. 4 - L'association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II - MEMBRES

Art. 5 - L'association est composée de membres qui en sont les associes. II y en aura toujours au moins trois.
Les membres sont groupes en sections professionnelles suivant la ou les activités qu'ils exercent. Les bases générales d'organisation et de fonctionnement des sections professionnelles sont fixées au règlement d'ordre intérieur. Dans ce cadre, elle pourront élaborer chacune un code interne qui régentera leur vie intérieure.
Chaque section est chargée de la défense et de la promotion des intérêts professionnels, collectifs ou individuels, spécifiques et propres a l'activité des membres qu'elle groupe. Elle peut a cet effet et dans les limites des règles fixées par les présents statuts et règlement d'ordre intérieur, prendre librement toutes mesures ou décisions nécessaires ou utiles pour le développement ou la réalisation de son objet.

Toutefois, les décisions ou mesures et actes généralement quelconques d'une section professionnelle touchant directement ou indirectement aux intérêts d'une autre section professionnelle ou de l'association dans son ensemble, doivent être ratifiés par le conseil d'administration.

Art. 6 - Pour être admis ou réadmis comme membre, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique, il faut

1) exercer une activité professionnelle conforme a celle qui est décrite a l'article 3, 1°, des présents statuts;
2) être inscrit au registre du commerce en Belgique ou s’ils sont établis dans un autre état-membre de l’Union européenne, posséder en Belgique au moins un représentant légalement responsable et qui est, en cette qualité, immatriculé à la TVA,
3) adhérer expressément aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur et a toutes les prescriptions et décisions prises en vertu des statuts ou du règlement d'ordre intérieur;
4) adresser par écrit sa demande a l'association en son siège social;
5) recevoir I'agrément du Comite de la section professionnelle correspondant a l'activité principale du candidat. Ce Comite statuera dans les formes et les conditions prescrites par le règlement d'ordre intérieur.
Le Conseil d'Administration statuera souverainement et en dernier ressort sur toute candidature, sans devoir en justifier vis-à-vis du candidat.

Art. 7 - Du fait de leur libre affiliation a I'association, les membres s'engagent a respecter, dans leurs rapports mutuels et dans le secteur de leur activité, les pratiques ou usages existant dans leur profession.

Art. 7bis - L'association est affiliée a ['association sans but lucratif "Confédération Belge du Commerce et de la Réparation Automobiles et des Secteurs Connexes", ci-après dénommée "FEDERAUTO" et travaille pour la réalisation de son objet social en étroite collaboration avec FEDERAUTO.
Les travaux d'études, de recherche, de secrétariat et, plus généralement, ['exécution matérielle des décisions de l'association seront assures en son nom et pour son compte par FEDERAUTO.

Art. 8 - Les membres n'encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.
Art. 8bis - Tout membre de ['association bénéficie, du fait de son affiliation, de la qualité de membre adhérent de FEDERAUTO et pourra bénéficier, dans les conditions déterminées par le Conseil d'Administration, des services mis a sa disposition par cette association.

Art. 9 - La qualité de membre se perd par le décès, la démission ou ['exclusion.

Art. 10 - Tout membre est libre de se retirer de ['association. La démission doit titre adressée par écrit a I'administration de ['association. Toutefois, cette démission ne produira d'effet, quand a la cotisation et aux décisions prises antérieurement, qu'a ['expiration de I'exercice au cours duquel elle aura été donnée et par conséquent le membre ne cessera de faire partie de l'association qu'a l'expiration de cet exercice.

Art. 11 - Est répute démissionnaire, tout membre

1) qui cesse d'exercer une activité professionnelle conforme a celle qui est décrite à
l’article 3, 1°, des présents statuts;
2) qui, étant une personne morale, cesse d'avoir une existence légale;
3) qui n'a pas paye entièrement sa cotisation après une mise en demeure faite par lettre recommandée a la poste et qui est restée sans suite pendant six semaines a partir de la date de l'envoi de la lettre;
4) qui est interdit, en état de déconfiture ou déclaré en faillite.

Art. 12 - Pourra être exclu de l'association, quiconque s'est rendu coupable d'un manquement grave aux devoirs qui lui incombent en sa qualité de membre ou qui aura failli aux lois de I'honneur et de la probité.
Le membre menacé d'exclusion sera convoqué par lettre recommandée a une assemblée générale pour y être entendu. L'ordre du jour de même que les convocations devront mentionner l'exclusion projetée.
L'exclusion sera prononcée souverainement par l'assemblée générale par un vote formule au scrutin secret et a la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Cette décision sera notifiée à I'intéressé par les soins de I'administration, sous forme de lettre recommandée a la poste.
L'association et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages qui résulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.

Art. 13 - Les membres démissionnaires ou exclus, de même que leurs ayant droits ou créanciers ainsi que les héritiers légataires ou ayant cause d'un membre décédé et les ayant droit d'une personne morale, qui cesse d'avoir une existence légale, n’ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées, de tout don, subvention, ou apport quelconque.
Ils ne peuvent pas davantage réclamer de relevé ou de reddition de comptes, requérir I'apposition des scellés ou un inventaire sur les biens et valeurs de l'association ou en demander le partage, la licitation ou la liquidation.

Art. 14 - Les membres s'engagent à payer annuellement la cotisation déterminée par l'assemblée générale.
La cotisation pourra se composer d'une partie fixe et d'une partie mobile.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser, dans son ensemble, une somme équivalente au salaire moyen d'un mois de dix ouvriers qualifiés dans les entreprises décrites a l'article 3, 1), des présents statuts.

Le conseil d'administration pourra exiger un droit d'entrée dont il fixera le montant pour les membres nouveaux.

Art. 15 - Le conseil d'administration pourra admettre comme membres adhérents, non associés, des personnes physiques ou morales qui, par leur activité, leur situation ou leur compétence, présentent un intérêt pour I'association. II fixera les conditions de leur agréation.

TITRE III - ASSEMBLEE GENERALE

Art. 16 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de I'association. Tous les membres de I'association ont le droit d'assister aux assemblées générales. Ils pourront s'y faire représenter par un mandataire de leur choix. Nul ne peut toutefois représenter plus de deux membres.

Art. 17 - Une assemblée générale ordinaire de tous les membres associés a lieu chaque année dans le courant du deuxième trimestre. Elle détient les pouvoirs les plus larges dans les limites des présents statuts et de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée chaque fois que le conseil d'administration le juge nécessaire ou si la demande motivée, avec indication de I'ordre du jour, en est faire et signée par le quart des membres effectifs, par lettre adressée au président.

Art. 18 - Les convocations à I'assemblée générale sont effectuées par lettre, au nom du conseil d'administration, et ce dix jours francs avant la date de I'assemblée, sauf urgence dûment justifiée. Elle contient I'ordre du jour.

Art. 19 - L'assemblée générale est présidée par le président de I'association ou a son défaut par un vice-président ou par le doyen d'age du conseil d'administration.
Les membres présents du conseil d'administration complètent le bureau de I'assemblée.

Art. 20 - Tous les membres associés disposent d'une voix. L'assemblée générale statue a la majorité simple des voix, et ce quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans les cas ou des quorums de présence et des majorités spéciales sont requis par la loi ou par les présents statuts. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Art. 21 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les propositions de modifications aux statuts que si I'objet de celles-ci a été spécialement posé a I'ordre du jour dans la convocation et que les deux tiers des membres de l'association sont présents ou représentés.

Si les deux tiers des. membres de I'association ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée, il peut en être convoqué une seconde, qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentes, mais la décision de modifier les statuts devra, dans ce cas, être soumise a I'homologation du tribunal civil du siège de l’association.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'a la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les modifications éventuelles sont portées a la connaissance des membres par lettre-circulaire.

Art. 22 - L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association qu'en se conformant a I'art. 21 des présents statuts.

Art. 23 - II est dressé procès-verbal de toutes les assemblées générales. Les procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial et signé par celui qui préside la réunion et par le secrétaire ainsi que par tous les membres présents qui le demandent. Ce registre est conservé au siège social ou tous les membres pourront en prendre connaissance, sans déplacement. Les tiers ne pourront en prendre connaissance que moyennant I'autorisation du président du conseil d'administration ou, a son défaut, du vice-président ou du secrétaire général.

Les résolutions qui devront être connues des tiers seront publiées, ce dont le conseil d'administration jugera souverainement.

Les expéditions ou extraits a produire en justice ou autrement sont signés par le président du conseil d'administration ou celui qui en remplit les fonctions ou par deux administrateurs ou par le secrétaire général.

TITRE IV - ADMINISTRATION, SECRETARIAT, SURVEILLANCE

Art. 24 - L'association est dirigée et administrée par un conseil d'administration qui la représente dans tous les actes judiciaires et extraordinaires.

Art. 25 - L'assemblée générale nomme et révoque les administrateurs choisis ou non dans son sein. Elle en détermine le nombre et fixe la durée de leur mandat, qui ne peut pas dépasser trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Art. 26 - Le mandat des administrateurs cesse par décès, démission ou révocation.
Le conseil d'administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de tout administrateur dont le mandat viendrait a titre vacant pour quelle cause que se soit. Dans ce cas, I'assemblée générale procèdera à l'élection définitive lors de sa plus prochaine réunion. Le nouvel élu achève le mandat de I'administrateur qu'il remplace. En tout état de cause, le conseil d'administration conserve tous ses pouvoirs comme s'il était au complet.

Art. 27 - Les administrateurs agissent en collège. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne répondent que de l'exécution de Ieur mandat. Leur mandat est gratuit.

Art. 28 - Le conseil d'administration fixe la politique générale de l'association et réalise son objet social de manière a assurer la prospérité et l'expansion de I'activité professionnelle décrite à l'article 3 des présents statuts, tout en respectant la liberté de décision de chaque section en ce qui concerne les questions touchant directement et exclusivement à I'activité professionnelle des membres de cette section, dans l'esprit de ce qui est dit a l'article 5. II dirige les travaux de l'association et coordonne l'action de tous ses organes. II fait ou fait faire, au nom de l'association, ou au nom et à la demande d'une catégorie de membres de l'association, toutes les démarches qu'il estime opportunes pour la protection et la défense des intérêts des membres de l'association.

Art. 29 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus, sans aucune restriction, sauf pour qui est expressément réservé par la loi et par les statuts à I'assemblée générale, pour gérer les affaires de l'association et pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui rentrent dans l'objet social.
II peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes, tous contrats, marches et entreprises, faire et recevoir tous paiements et en donner ou exiger quittance, faire et recevoir tous dépôts, transiger et compromettre, acquérir, échanger, aliéner tous biens meubles et immeubles, hypothéquer des immeubles ou des droits réels immobiliers, emprunter, avec ou sans garantie, émettre des obligations garanties ou non par des hypothèques ou autres sûretés, stipuler la clause de voie parée, donner mainlevée de toute inscription d'office ou autre, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, conclure des baux, même pour plus de neuf ans, accepter et recevoir des legs, donations, subventions, subsides et transferts quelle qu'en soit I'origine, renoncer a tous droits réels et a toutes actions résolutoires, conférer tous pouvoirs spéciaux a des mandataires de son choix, membres ou non de l'association.

Art. 30 - Le conseil d'administration convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. II en détermine I'ordre du jour. II peut constituer des commissions consultatives en tous domaines. II soumet a I'assemblée générale toutes modifications éventuelles au règlement d'ordre intérieur. II statue sur les admissions de membres. Il enquête au sujet des exclusions éventuelles de membres et soumet ses propositions à I'assemblée générale. II choisit, nomme et révoque le secrétaire général et les membres du personnel de I'association et fixe leurs attributions et rémunérations. Il dresse chaque année I'inventaire des biens de I'association et de ses engagements, le compte des recettes et des dépenses de I'exercice écoulé et le budget de I'exercice suivant. II fait rapport à I'assemblée générale ordinaire sur l'activité et I'état des affaires de I'association et sur sa situation financière. II soumet a son approbation le compte de I'exercice écoulé et le budget de I'exercice suivant. Il lui propose le montant de la cotisation à déterminer à l'occasion de la discussion du budget.

Art. 31 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le conseil d'administration représentée à cette fin par le président ou deux administrateurs.

Art. 32 - A sa première réunion, après son élection, le conseil d'administration choisit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents pour toute la durée du mandat. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses prérogatives sont exercées par I'un des vice-présidents, selon leur ordre de préséance qui devra être détermine lors de leur nomination.

A défaut de ceux-ci, ces prérogatives sont exercées par le plus agé des administrateurs présents.

Le président sortant ne peut être réélu à la majorité ordinaire que pour un seul second terme consécutif de trois ans. Pour être réélu après avoir accompli deux termes consécutifs, il devra obtenir les trois quarts des voix des administrateurs présents ou représentés.

Art. 33 - Le conseil d'administration est convoqué par le président. Celui-ci devra le convoquer chaque fois qu'il en sera requis par un tiers des administrateurs agissant conjointement. II se réunira au moins une fois par trimestre. Chaque administrateur à droit a une voix. Les décisions sont prises a la simple majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix de celui qui préside la réunion étant prépondérante en cas de partage. Les administrateurs qui s'abstiennent au vote sont considérés comme n'étant pas présents pour le calcul des majorités.

Tout administrateur empêché peut donner mandat par simple lettre ou fax à un autre administrateur pour agir et voter en son nom, mais pour une seule réunion. Nul ne peut représenter plus d'un administrateur absent.

Le conseil d'administration ne pourra valablement délibérer sur les questions portées a I'ordre du jour que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés; cependant, la délibération sera valable si elle est reportée à l'ordre du jour de la réunion suivante, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés à cette seconde réunion.

Art. 34 - II est dresse procès-verbal de toutes les réunions du conseil d'administration. Les procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial et signés par celui qui préside la réunion et par le secrétaire ou celui qui en exerce les fonctions. Ce registre est conservé au siège social. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le président du conseil d'administration ou le vice-président qui le remplace ou par deux administrateurs ou le secrétaire général et un administrateur.

Art. 35 - Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, tous actes auxquels un fonctionnaire public, notamment un conservateur des hypothèques ou un officier ministériel prête son concours, sont signes par deux administrateurs ou par un administrateur et le secrétaire général, lesquels n’ont pas a justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Les actes de gestion courante ou journalière, les quittances et décharges envers I'administration des chemins de fer, de la poste, des télégraphes et téléphones, de l'office des chèques postaux et de toutes autres administrations de I'Etat, des provinces ou des communes, de même que vis-à-vis des banques et autres institutions financières, en ce compris les transferts de banque, pourront être signés par le secrétaire général et par les personnes a qui le conseil d'administration ou le secrétaire général aura donné, en vertu d'une décision spéciale, pouvoirs pour ce faire dans les limites et conditions qu'il fixera.

Art. 36 - Le Conseil d'administration désigne parmi le personnel de FEDERAUTO et en accord avec le Directeur général de cette association, un secrétaire général. Celui-ci est chargé de la gestion journalière de l'association, de la direction de ses travaux et de I'activité de ses organes statutaires ou réglementaires.
Chaque fois que sa présence est utile, il assistera aux réunions de I'assemblée générale ou du conseil d'administration, avec voix consultative seulement.

Art. 37 - Chaque année, I'assemblée générale nomme un commissaire aux comptes, choisi ou non dans son sein. Le commissaire sortant est rééligible. Sa mission consiste a surveiller et a contrôler, sans limites, toutes les opérations de l'association.

II peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l'association.

II examine I'inventaire, les comptes annuels et les budgets dressés par le conseil d'administration et fait rapport a I'assemblée générale ordinaire sur le résultat de sa mission.

TITRE V - DIVERS

Art. 38 - L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente en un décembre de chaque année.

Art. 39 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à I'assemblée générale.
Aucune modification ne pourra y être apportée que par délibération de I'assemblée générale.

Les modifications proposées doivent être indiquées à I'ordre du jour. L'assemblée générale statue sur les propositions de modifications à la simple majorité des voix de membres associés présents ou représentés.

Les modifications éventuelles seront reproduites intégralement au procès-verbal de I'assemblée générale qui les aura décidées et communiquées aux membres par lettre-circulaire.

Art. 40 - Au cas ou l’association serait volontairement dissoute, I'assemblée générale qui aura décidé la dissolution fixera en même temps les conditions de la liquidation, désignera les liquidateurs, fixera leurs attributions et déteminera la destination des biens qui resteraient après le paiement du passif.

Art. 41 - Si pour une cause quelconque indépendante de la volonté de ses membres, la présente association venait a cesser de jouir de la personnalité civile, elle continuerait à subsister entre ses membres comme association de droit commun avec les présents statuts.

Art. 42 - Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexe du "Moniteur belge". II en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

Art. 43 - Une liste indiquant par ordre alphabétique les nom, prénom, demeure et nationalité des membres de l'association doit être déposée au greffe du tribunal civil du siège de l'association, dans le mois de la publication des présents statuts aux annexes du "Moniteur belge". Elle est complétée chaque année par l'indication dans I'ordre alphabétique des modifications qui se sont produites parmi les membres. Toute personne même étrangère à la présente association pourra en prendre gratuitement connaissance.

Art. 44 - Toute contestation relative a l'interprétation des présents statuts et du règlement d'ordre intérieur sera souverainement tranchée par le conseil d'administration, qui statuera sans recours.

Art. 45 - Les modifications aux présents statuts introduites par I'Assemblée générale extraordinaire du 21 juin 1994 n'entreront en vigueur que le 1er janvier 1995".

Les dispositions légales en vigueur sur les associations sans but lucratif sont applicables à l'association dans tous les cas non prévus aux présents statuts.