Grues à tour
Les grutiers à tour ont fait savoir, par le biais d’une lettre officielle adressée au président de SIGMA, qu’ils ne souhaitaient pas renouveler leur adhésion à SIGMA en 2011, et ce en vue de se regrouper sous la forme d’une asbl indépendante, la Belgian Tower Crane Federation (BTCF).
Textes préalables:
Conditions générales de location
ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION :
Tel qu’explicitement prévu dans le contrat de location, les
contrats de location des membres de la division BTC sont
uniquement régis par les présentes conditions générales qui ont
reçu l’approbation unanime de ces membres.
Toute clause contraire (notamment des conditions générales
éventuelles du locataire) sera considérée comme coutumière, à
moins d’être explicitement acceptée par le loueur. Dans la
mesure où il y aurait acceptation, les présentes conditions
générales sont d’application, du moins de manière
complémentaire.
En cas de remplacement, pour quelle raison que ce soit, du
matériel loué, ces conditions restent néanmoins en vigueur.
Le loueur n’intervient jamais comme entrepreneur ou soustraitant
du locataire.
ARTICLE 2 : DEVIS :
Les offres sont élaborées sans aucune obligation de la part du
loueur.
Les poids, les mesures, les capacités et autres données reprises
dans les catalogues, prospectus, réclames, illustrations et listes
de prix ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ces données ne lient
le loueur uniquement que dans la mesure où le contrat le
spécifie expressément.
Chaque devis n’est valable que pendant 10 jours et sous
réserve de disponibilité du matériel.
Si la grue proposée n’est pas disponible, le loueur a le droit de
mettre à disposition une grue équivalente sans que ceci ne
donne droit à une réduction de prix ou à une indemnité en faveur
du locataire.
Le contrat ne sera effectif qu’après signature par les deux
parties du contrat de location. Les parties acceptent et
reconnaissent légitime l’envoi des contrats par fax ou par e-mail
comme original.
Le loueur se réserve en outre le droit, dans les 2 jours qui
suivent la réception du contrat signé et dûment complété, de
renoncer à l’exécution du contrat sans être tenu de motiver sa
décision et sans que cela ne donne droit à une indemnité au
profit du locataire.
La livraison de la grue implique l’acceptation inconditionnelle des
conditions générales du loueur telles qu’elles ont été
communiquées par ce dernier le plus récemment.
Aucun document, conditions générales ou spécifiques qui
divergent des conditions du contrat du loueur ne lui sont
opposables, si celles-ci n’ont pas été explicitement signées pour
accord par ce dernier.
Dans le prix de location mentionné dans le devis, une assurance
bris de machine est également comprise (Conditions générales
Assuralia 1995). Cette assurance couvre les dommages au
matériel pendant toute la durée de la période de location. Une
franchise de 2.500 EUR par dommage individuel reste à la
charge du locataire. Le locataire peut obtenir une copie des
conditions respectives de couverture sur simple demande
auprès du loueur ; celles-ci sont également présentées sur le
site de Sigma à l’adresse www.sigmafederation.be
Pour tous les dommages qui ne sont pas couverts par
l’assurance conclue par le loueur, le locataire reste entièrement
et exclusivement responsable, notamment, sans que cette
énumération ne puisse être considérée comme limitative, des
câbles et de la charge à soulever.
ARTICLE 3 : DURÉE :
Sauf s’il en fait mention contraire, tous les contrats de location
sont conclus pour une durée limitée qui débute après le contrôle
de la grue sur le chantier par un organisme de contrôle agréé
engagé par le loueur et qui se termine lors du démontage de la
grue. La date exacte du démontage doit être communiquée par
le locataire au loueur au moins 30 jours à l’avance par fax, email
ou lettre.
Si cette notification n’a pas lieu, le contrat de location est
tacitement renouvelé, chaque fois pour une période de quatre
semaines. Cependant, le loueur se réserve le droit, après
prolongation du délai préalablement convenu, de mettre un
terme au contrat et de reprendre possession de son matériel.
ARTICLE 4 : RUPTURE DU CONTRAT :
La non-observance des conditions contractuelles ou le nonpaiement
de 2 factures consécutives à la date d’échéance, de
même que la faillite du locataire, la liquidation ou l’accord
judiciaire, l’émission d’un chèque à découvert ou d’une lettre de
change contestée, donne le droit au loueur de considérer, de
plein droit et sans mise en demeure préalable, le contrat comme
étant suspendu et d’aller retirer son matériel.
Dans ce cas, le locataire est redevable, de plein droit et sans
mise en demeure, d’une indemnité de relocation équivalente à
30% de la valeur locative restante de la durée totale du contrat
avec un minimum de 4 semaines, sous réserve du droit du
loueur d’exiger des indemnités pour tout autre dommage qu’il
aurait subi suite au non-respect des présentes conditions, ceci
sous réserve des frais de démolition qui restent toujours à
charge du locataire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison ou la date de livraison annoncés sont
donnés uniquement à titre indicatif. A défaut de livraison ou en
cas de retard, quel qu’en soit la cause, le locataire ne pourra
revendiquer aucun dédommagement. Lorsque le retard est
supérieur à 3 semaines à cause du loueur, le locataire a le droit
de renoncer au contrat, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité que ce soit.
Dans tous les autres cas, il ne peut rompre le contrat.
Lorsque, à la demande du locataire, la date de livraison ou le
délai de livraison prévu est dépassé de plus de 3 semaines, le
locataire paiera 50% du prix de location pendant la période
d’attente qui prend cours à la date de livraison prévue ou à la fin
de la période de livraison convenue et prend fin à la date de la
livraison effective, au titre de frais de réservation et de stockage.
La modification de la date de livraison à la demande du locataire
n’est possible qu’en accord avec le loueur.
Lorsque aucune date spécifique de livraison n’est déterminée, le
locataire avertira le loueur au moins 4 semaines à l’avance de la
date précise de livraison, celle-ci n’étant contraignante pour le
loueur qu’après acceptation explicite par ce dernier.
ARTICLE 6 : LIVRAISON :
Le loueur livre le matériel en bon état de fonctionnement, ce qui
est contrôlé par le locataire lors de la réception, et/ou à la date
du contrôle en cas de remise en service.
Tous les 3 mois, le loueur se chargera, aux frais du locataire, de
faire effectuer un contrôle périodique du matériel loué par un
organisme de contrôle agréé.
Le locataire doit accorder suffisamment de temps à l’organisme
de contrôle pour qu’il puisse effectuer le contrôle pendant les
heures de travail ordinaires.
Le locataire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires
pour que la livraison se fasse sans problème. Lors du calcul du
prix, nous avons présupposé que le chantier était adéquat et
accessible pour notre matériel et que la grue mobile pouvait être
montée au pied de la grue à tour, sauf contrordre, ensuite que le
montage ne devrait pas être postposé ou interrompu à cause
d’autres activités sur votre chantier. Si pour le montage, le
démontage ou le télescopage de la grue à tour et de la grue
mobile, des autorisations de police, des signalisations, la
fermeture de rue, l’enlèvement de dispositifs utilitaires, devaient
être nécessaires, ceux-ci seront demandés par le locataire. Les
frais liés à ceux-ci seront exclusivement à charge du locataire.
Lors du montage, le personnel du locataire est tenu d’être
présent pour apporter une assistance logistique au placement
des grues. Les problèmes survenus pendant le montage doivent
être immédiatement mentionnés sur le bon de livraison ou être
signalés par fax. La mise à la terre de la grue doit être effectuée
par le locataire. Le locataire s’assurera également que le soussol
est suffisamment stable pour le placement de la grue à tour
et de la grue mobile.
A la fin du contrat, le loueur démontera et reprendra la grue.
Le prix du montage, du démontage et du télescopage est
déterminé en fonction de conditions normales et de bonne
accessibilité du chantier. Le prix est calculé sur base de
journées et d’heures de travail normales.
Si le montage, démontage et télescopage est rendu difficile par
le locataire ou la disposition des lieux, le loueur peut modifier le
prix de démontage.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :
1.
D’éventuels défauts des biens loués doivent être communiqués
par écrit immédiatement et au maximum dans les 48 heures
après la livraison.
2.
Il est strictement interdit au locataire de continuer à utiliser le
matériel après constatation de défauts ou de dommages. Il est
également défendu au locataire d’effectuer ou de faire effectuer
des travaux de réparation sans autorisation écrite préalable du
loueur. S’il devait tout de même le faire, il serait lui-même
responsable de la réalisation correcte de cette réparation et il ne
pourrait en aucun cas se faire rembourser ces frais par le loueur.
3.
Pour le maniement du matériel loué, le locataire est obligé de
faire appel à du personnel suffisamment qualifié et expérimenté.
4.
Le locataire répond dans l’ensemble de tous les risques et
accidents causés par ou au matériel loué, quelle que puisse en
être la cause, également vis-à-vis de tiers, excepté les
dommages au matériel qui sont la conséquence d’une usure
normale ou d’un défaut de construction. Le locataire
remboursera les dommages dont il est responsable et qui ne
sont pas couverts par l’assurance du loueur et il épargnera le
loueur de toute réclamation ou action de quelle nature que ce
soit consécutive à l’utilisation, la possession ou la finalité du
matériel, y-compris toute demande d’indemnisation pour
dommages permanents ou consécutifs.
Outre sa responsabilité générale en tant que locataire et sans
que cette liste ne puisse être interprétée comme limitative, il est
en particulier responsable et chargé de :
• placer et contrôler régulièrement les voies de roulement de
la grue et/ou les fondations;
• l’alimentation électrique avec une variation maximale de
tension de 5% avec boîtier de disjoncteurs aux pieds du
matériel loué;
• la résistance du sol, tant pour la grue mobile que pour la
grue à tour;
• la stabilité du bâtiment ou du mur de soutènement;
• les poids de calibrage nécessaires lors du contrôle;
• l’observation de toutes les prescriptions en vigueur, y
compris celles du loueur et du constructeur.
5.
Le locataire s’engage à ne pas surcharger le matériel loué ni à
l’endommager, il s’engage à l’utiliser et à l’entretenir en bon père
de famille.
6.
Le locataire n’a pas l’autorisation de céder les biens loués de
quelle manière que ce soit, de les mettre en gage ou de les
sous-louer. Il n’est pas autorisé au locataire, sauf moyennant
accord écrit du loueur, d’entreprendre une modification de la
disposition, de procéder lui-même au montage, au démontage
ou au télescopage. Le loueur est autorisé à exercer la
surveillance nécessaire quant à ces point en tout temps.
7.
Le locataire utilisera le matériel conformément aux dispositions
du mode d’emploi qui se rapporte à la grue et dont il déclare
avoir reçu un exemplaire lors de la réception du matériel. Il
veillera à ne pas dépasser les charges autorisées. S’il constate
qu’il n’est pas en possession de ce mode d’emploi, il en
demandera immédiatement par écrit un exemplaire au loueur.
Toute négligence ou infraction relative à un ou plusieurs de ces
postes sera considérée comme une faute grave dans le chef du
locataire.
ARTICLE 8 : PRIX – FACTURATION – PAIEMENTS :
Le prix de location est basé sur une utilisation normale de 8
heures par jour de travail ou de 38 heures par semaine et à
l’exclusion du grutier. Dans le cas où l’on travaillerait avec
plusieurs équipes, un supplément équivalent à 50% pour 2
équipes ou à 100% pour 3 équipes serait compté.
La location est calculée par semaine. Même si la location ne
dure pas une semaine complète, le prix de location d’une
semaine entière sera dû. Toutes les 4 semaines, le loueur établit
une facture pour le prix de location dû, la première à la date de
départ du matériel de notre parc de location, les suivantes toutes
les 4 semaines. Ces factures sont payables à 30 jours.
Toute facture qui n’est pas payée à sa date d’échéance, génère
un intérêt de 10% par an sans avertissement préalable. En cas
de non-paiement partiel ou total de la dette à la date
d’échéance, le solde de la dette est augmenté de 12% avec un
minimum de 125 euros au titre de majoration forfaitaire. Cette
majoration forfaitaire est également due si des délais de
paiement sont accordés.
En cas d’immobilisation du matériel pendant au maximum 3
semaines pendant l’été et 2 semaines pendant l’hiver pour
cause de congés officiels du bâtiment et chômage pour cause
d’intempérie, les prix de location seront comptés à 50% des prix
de location convenus à partir du 11ème jour consécutif.
Pour le calcul de cette réduction, 1 jour de travail est égal à 20%
du prix de location hebdomadaire. La période de chômage pour
cause d’intempérie est établie par les services météorologiques
en accord avec la fédération du bâtiment et ceux-ci doivent être
joints par le locataire à la demande écrite.
Utilisation de la radiocommande : en cas de dérangements
éventuels, survenus à cause de facteurs externes, ceux-ci ne
peuvent être amputés au loueur. Les frais encourus à cause de
ceux-ci, les heures de travail et de déplacement des techniciens
seront facturés à l’utilisateur.
Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée
dans les 8 jours qui suivent l’envoi de celles-ci sont considérées
comme étant définitivement acceptées.
ARTICLE 9 : COMPENSATION ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La compensation aura lieu automatiquement et de plein droit,
sans mise en demeure préalable ou décision judiciaire,
nonobstant toute cession de droits qui en découlent, en cas
d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (faillite, concordat
judiciaire, liquidation) ou en cas de saisie ou toute autre situation
de concours. En cas de faillite ou de concordat judiciaire, toutes
les facilités de paiement sont simultanément supprimées de
plein droit et sans avertissement préalable et la compensation
s’applique également à ces montants. En vertu des article 14 et
15 de la Loi relative aux sûretés financières et en tenant compte
de diverses dispositions fiscales quant aux conventions
constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, cette compensation sera opposable aux
autres créanciers du débiteur.
Le locataire accepte et reconnaît ici de manière irrévocable et
particulière que le bien fourni reste toujours la propriété du
loueur, pendant la totalité de la période de location en cas de
location et en cas de vente, jusqu’à ce que le prix d’achat en
principal et accessoires soit totalement payé ; Durant toute cette
période, le client n’est pas autorisé, sous peine d’engager sa
responsabilité, à transférer, à donner le bien en gage ou en
garantie à un tiers, et il doit s’opposer à une éventuelle saisie,
de même qu’en informer le loueur par retour du courrier.
Le bien ne peut en aucun cas être l’objet d’aucune forme de
cautionnement, de mise en gage, de sous-location, d’emprunt,
de cession des droits de location ou autres par le client.
En cas de saisie conservatoire ou exécutoire du bien ou toute
autre atteinte possible aux droits de propriété, le client est tenu
d’informer le loueur dans les 24 heures, sous peine d’engager
sa responsabilité et de notifier immédiatement la réserve de
propriété au saisissant.
Si le client n’est pas le propriétaire du bien immobilier sur lequel
la grue se situe ou est placée, ou si il cesse d’être propriétaire
pendant la durée du contrat, il s’engage, sous peine d’engager
sa responsabilité, à notifier par lettre recommandée le
propriétaire du bien immobilier, envoyée au plus tard le jour
précédent le placement de la grue sur le bien immobilier, que la
grue n’appartient pas au client et ne peut donc faire partie du
privilège mentionné dans l’article 20.1° de la loi datant du
16/12/1851. Pareille notification doit également être faite au
créancier hypothécaire ainsi qu’au détenteur de gage sur le
fonds de commerce du locataire.
La grue doit à tout moment rester pourvue de la plaque
d’identification visible qui mentionne le propriétaire.
Tout type de frais, en ce compris les honoraires, les frais
judiciaires ou administratifs auxquels le loueur est contraint pour
le maintien son droit de propriété de la grue, doivent être
remboursés par le locataire dès la première requête, le cas
échéant avec subrogation avec application des droits de ce
dernier.
Sans porter préjudice au droit du loueur de faire valoir ses droits
de propriété à l’égard du locataire ou d’un tiers, le locataire est
tenu, en cas de non-observation des dispositions stipulées dans
cet article, d’indemniser le loueur, en cas de vente, d’un montant
équivalent à la valeur à l’état neuf de la grue, en cas de location,
d’un montant équivalent à la valeur comptable restante,
augmenté de tous les montants de location non-payés.
ARTICLE 10 : RÉPARATIONS – ENTRETIEN – PANNES :
Le locataire doit pourvoir et procéder à l’entretien journalier
conformément aux instructions du constructeur. Des dommages
dus à l’usure ou à des défauts doivent être signalés au loueur
par écrit dans les 48 heures.
Le loueur se réserve le droit d’effectuer à tout moment des
réparations, des entretiens ou le remplacement de pièces, à
condition d’avoir simplement averti de l’intervention
programmée. Le personnel du loueur sera habilité à pénétrer sur
le chantier à tout moment et sans avertissement préalable afin
d’effectuer ses contrôles.
Le locataire y apportera la collaboration requise et mettra à la
disposition du loueur le personnel et le matériel nécessaire sans
qu’il soit en droit de facturer ses frais pour cela. Le loueur ne
peut en aucun cas être tenu de fournir des indemnisations pour
cause d’immobilisation du matériel suite à des dommages ou
défauts.
Si la cause d’une panne ou d’un défaut technique ou électrique
propre à la grue résulte de l’usure, le loueur prendra en charge
les frais de la réparation. Les pannes seront résolues aussi vite
que possible par le loueur.
Sous réserve de cas de force majeure, lorsque la grue ne
fonctionne pas pendant plus de 2 jours à cause d’un défaut de
ce type, une note de crédit sera établie pour les jours suivants
où la grue serait encore inutilisable.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE :
Le locataire assume en tout cas le risque de force majeure.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ – EMPLACEMENT – UTILISATION :
Le matériel loué est la propriété entière et indivisible du loueur.
Si le matériel loué se trouve dans un bâtiment dont le locataire
n’est pas le propriétaire, il fera signer à ce dernier, sous peine
de rupture immédiate du contrat, une déclaration dans laquelle
celui-ci est informé que le matériel en question est la propriété
exclusive du loueur et qu’il ne peut par conséquent faire valoir
aucun droit sur celui-ci. Le loueur apposera une plaque sur le
matériel loué mentionnant qu’il en est le propriétaire. Le locataire
n’enlèvera pas cette plaque ni ne la fera enlever du matériel et
fera en sorte que celle-ci soit toujours bien lisible.
ARTICLE 13 : COMPÉTENCE – DROIT D’APPLICATION :
En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement
judiciaire où est établi le siège social du loueur sont compétents.
Le contrat de location est soumis au Droit Belge.
Conformément à la prescription de l’article 1 §2 du protocole du
traité du 27.09.1968, le loueur, dont le siège social est situé
dans le Grand Duché de Luxembourg ou qui y est domicilié,
déclare expressément reconnaître la compétence de ces
juridictions.
