Directive machines
DIRECTIVE MACHINES
Le 9 juin 2006, la Directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 concernant les machines et modifiant la Directive 95/16/CE (refonte) a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Cette directive modifie la directive machines originale (Directive 89/392/CE du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux machines (JO, 29 juin 1989) qui a été transposée par l’Arrêté Royal du 5 mai 1995 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines (MB 31 mai 1995).
La Directive 95/16/CE (JO, 7 septembre 1995) du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs est également modifiée par la Directive du 9 juin.
La transposition de la directive en droit belge doit se faire pour le 29 juin 2008 au plus tard.
Les nouvelles obligations sont d’application à partir du 29 décembre 2009.
LA DIRECTIVE MACHINES EN PRATIQUE
La Directive européenne "Machines" est entrée en vigueur en Belgique le 1er janvier 1995.
En 2001, des machines ne portant pas le marquage CE ou n’étant pas accompagnées d’une déclaration de conformité, c.-à-d. des machines ne satisfaisant pas à cette Directive, sont pourtant toujours mises en vente.
SIGMA souhaite attirer l’attention des utilisateurs sur les problèmes qui peuvent en résulter:
- responsabilité pénale de l’utilisateur en cas d’accident dû au non-respect des exigences minimales en matière de sécurité ;
- recours en responsabilité civile contre le fournisseur en cas de problèmes ;
- difficultés et forte dévaluation lorsque l’utilisateur de la machine veut revendre ou échanger celle-ci après quelques années car cette vente sera de nouveau contraire à la Directive.
Par mesure de sécurité, nous vous rappelons ci-après les dispositions en vigueur :
Les machines telles que les pelles, les chargeurs sur pneus, les mini-pelles, les chariots élévateurs (la plupart de machines livrées par les membres de SIGMA) tombent sous cette Directive et doivent satisfaire aux exigences fondamentales en matière de sécurité depuis le 1er janvier 1995, conformément à la Directive (89/392/CEE et 91/368/CEE).
Afin de permettre à l’utilisateur de savoir avec certitude si la machine qu’il souhaite utiliser ou acheter satisfait à la Directive, le fabricant doit indiquer la conformité à la Directive :
- en apposant un marquage CE sur la machine (voir modèle )
- et en délivrant une déclaration de conformité.
Par la déclaration de conformité, on annonce:
- que la machine remplit les exigences minimales en matière de sécurité et de santé ;
- l’existence de plans, de calculs et de résultats d’essais qui documentent la conformité de la construction aux exigences minimales en matière de sécurité et de santé (dossier technique) ;
- l’existence d’une analyse de risques et d’un concept de sécurité pour la machine ;
- l’existence d’un mode d’emploi réglementaire pour la machine indiquant "l’emploi conforme aux prescriptions" de manière bien définie et les mentions de sécurité spécifiques.
Les règles susmentionnées s’appliquent à tous les équipements et machines ayant été mis en circulation ou vendus pour la première fois en Europe après le 1er janvier 1995 ; elle ne s’applique donc pas aux machines qui étaient déjà en circulation en Europe avant le 1er janvier 1995 et qui sont revendues. La Directive est toutefois d’application lorsque les machines viennent d’un pays en dehors de l’Europe, même si elles sont vendues ou importées en tant que machines d’occasion.
SIGMA souligne dans ce cadre une fois de plus l’importance de la Directive européenne, dont le marquage CE et la déclaration de conformité doivent attester le respect. Par ailleurs, SIGMA souhaite également souligner que l’utilisateur peut toujours poser des exigences supplémentaires en matière de sécurité, de manière à adapter la machine à l’usage qu’il souhaite en faire.
Philippe Decrock - Dir. Service d'Etudes FEDERAUTO
